Ententes et lois connexes
Le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie ont conclu avec les gouvernements du Canada et du Québec un certain nombre d’ententes concernant diverses questions d’intérêt pour la Nation crie, y compris des ententes liées à ou concernant la justice. Parmi ces ententes et lois connexes, on compte les suivantes :
La Convention de la Baie James et du Nord québécois
La Convention de la Baie James et du Nord québécois (« CBJNQ ») est une entente historique, et le premier traité moderne conclu avec un groupe autochtone au Canada. La CBJNQ a été signée le 11 novembre 1975 entre le Grand Conseil des Cris (du Québec), la Northern Québec Inuit Association, le gouvernement du Québec, la Société d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie-James, la Commission hydroélectrique de Québec (Hydro-Québec) et le gouvernement du Canada.
La CBJNQ, les ententes subséquentes, les dispositions législatives et les engagements y étant liés accordent à la Nation crie et au peuple cri d’Eeyou Istchee une gamme étendue de pouvoirs, de droits et d’avantages dans divers domaines, y compris la planification et la gestion de l’utilisation des terres et des ressources, l’administration de la justice, les services de police, la protection de l’environnement et du milieu social, l’exploitation, le développement économique et social, l’éducation, le gouvernement local et les services de santé et services sociaux.
La CBJNQ a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois (Canada) et la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (Québec).
| >> Copie PDF de la Convention. |
Entente concernant l’administration de la justice pour les Cris
L’Entente concernant l’administration de la justice pour les Cris entre le gouvernement du Québec et le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l’Administration régionale crie (« Entente sur la justice ») a été conclue le 30 mai 2007. Au moyen de l’Entente sur la justice, les parties ont énoncé leur entente concernant la résolution de questions impliquant le Québec et liées au chapitre 18 de la CBJNQ.
L’Entente sur la justice prévoit tout particulièrement la mise en place du Comité consultatif Cri-Québec sur la justice, envisagé par la CBJNQ (1975).
L’Entente sur la justice énonce une formule relative au financement annuel de la justice pour les Cris. Elle établit également les paramètres selon lesquels ce financement, sous le contrôle du Gouvernement de la nation crie, doit être utilisé pour améliorer l’administration de la justice pour les Cris et au sein des communautés cries. Ce financement doit servir entre autres à des initiatives reliées au système de justice et au système correctionnel, dont :
- Les services reliés à la justice communautaire;
- Le développement et l’implantation de programmes en milieu naturel;
- Les programmes pour les victimes d’actes criminels;
- Les programmes pour les détenus cris;
- Les installations et les programmes et services communautaires visant la réinsertion des contrevenants cris;
- Les installations pour la tenue des audiences des tribunaux et pour d’autres fins liées à la justice;
- La tenue de séances d’information et d’ateliers sur la terminologie juridique;
- Les autres initiatives recommandées par le Comité consultatif Cri-Québec sur la justice.
| >> Copie PDF de l’entente. |
Entente fédérale concernant une nouvelle relation
L’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee (« ENR fédérale ») a été conclue le 21 février 2008 par le gouvernement du Canada, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie.
Parmi les objectifs principaux de l’ENR fédérale, on compte :
- L’établissement d’une nouvelle relation entre le Canada et la Nation crie;
- L’amélioration de la mise en œuvre de la CBJNQ;
- Prévoir la prise en charge par le Gouvernement de la nation crie de certaines responsabilités du Canada en vertu de la CBJNQ pour la durée de l’ENR fédérale;
- Résoudre certaines revendications, griefs, conflits et autres questions entre le Canada et les Cris et prévoir un cadre pour la résolution des questions qui pourraient être soulevées ultérieurement.
Le chapitre 4 de l’ENR fédérale prévoit que pour la durée de cette entente, soit vingt ans, le Gouvernement de la nation crie assumera, à l’aide de fonds prévus par l’ENR fédérale, les responsabilités du Canada envers la Nation crie et les Cris en vertu de dispositions variées de la CBJNQ, y compris celles du chapitre 18 qui concerne l’administration de la justice (Cris), sauf en ce qui concerne la nomination des juges de paix, les modifications aux dispositions législatives et l’incarcération des Cris. En d’autres termes, pour la durée de l’ENR fédérale, le Canada continuera d’assumer les coûts relatifs aux Cris détenus maintenant et à l’avenir au sein du système fédéral d’incarcération.
Parmi les responsabilités fédérales liées à la CBJNQ assumées par le Gouvernement de la nation crie en vertu de l’ENR fédérale, on compte les maisons de réadaptation après la libération, les centres d’accueil et de travail et les refuges pour les femmes prévus au sous-alinéa 18.0.29 e) de la CBJNQ ainsi que les programmes spéciaux après la libération prévus au sous-alinéa 18.0.29 g) de la CBJNQ.
| >> Copie PDF de l’entente, et sommaire rédigé par le Grand Conseil des Cris. |
Loi sur les Cris et les Naskapis
La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec découle de la CBJNQ et de la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ). En vertu du chapitre 9 de la CBJNQ et du chapitre 7 de la CNEQ, le Canada avait l’obligation de recommander au Parlement l’adoption d’une loi spéciale concernant une administration locale pour les Cris sur les terres détenues par le Canada pour l’usage des bandes cries et naskapies. La loi a été déposée devant le Parlement et a été adoptée unanimement en 1984.
La Loi contient les premières dispositions législatives au Canada qui prévoyaient l’autonomie gouvernementale des Autochtones. En principe, elle remplace la Loi sur les Indiens pour les bandes cries et naskapies.
La Loi prévoit l’incorporation de gouvernements locaux entièrement contrôlés par les Cris, assortis d’importants pouvoirs sur les terres de catégorie IA, qui sont les terres contrôlées par le fédéral selon la CBJNQ. Les pouvoirs locaux accordés comprennent l’adoption de règlements sur la santé et l’hygiène, sur l’ordre et la sécurité publics, sur la protection de l’environnement y compris les ressources naturelles, sur la prévention de la pollution et sur l'imposition à des fins locales.
Bien que leurs décisions puissent faire l’objet de contestation devant les tribunaux, les gouvernements cris locaux agissent de manière autonome au sein de leurs domaines de compétence.
| >> Copie PDF de la loi. |
