Comprendre vos droits

À titre de citoyens, nous avons certains droits légaux, par exemple le droit à la liberté d’expression et d’assemblée, et aussi certaines responsabilités, comme le devoir de ne pas intentionnellement causer de préjudice à une autre personne. Il est important que vous compreniez vos droits en cas d’arrestation ou de détention. Lisez ce qui suit pour obtenir des renseignements sur le droit canadien à ce sujet :

La présente section n’est fournie qu’à titre informatif. Elle ne constitue pas des conseils ou une opinion juridiques. Pour toute question juridique précise, veuillez consulter un avocat.

 

Foire aux questions

Vous trouverez ci-dessous, pour fins de commodité, une série de questions et de réponses qui vous renseigneront davantage sur le droit canadien lié aux arrestations.

Si vous êtes arrêté

Les policiers doivent vous lire vos droits, dont le droit de garder le silence et celui de consulter un avocat. Le droit de garder le silence signifie que vous pouvez refuser de répondre aux questions posées par les policiers. Cependant, si les policiers vous arrêtent ou vous détiennent et vous demandent de vous identifier, vous devez le faire en fournissant votre nom, votre date de naissance et votre adresse. Dans certains cas, vous serez alors conduit en détention dans une cellule dans le poste de police, par exemple. Vous devez être traduit devant un juge de paix ou un juge aussitôt que possible pour déterminer si vous resterez détenu ou serez remis en liberté. Cette procédure s’appelle « l’enquête sur remise en liberté ». Vous pouvez renoncer à cette enquête, mais si vous le faites, vous resterez détenu. À cause de la distance entre les communautés cries et les juges de paix, il pourrait y avoir des délais dans ces procédures.

Pendant combien de temps pouvez-vous être détenu?

Il existe une règle générale informelle selon laquelle vous devez être traduit devant un juge ou un juge de paix dans les 24 heures pour qu’une audience soit tenue. Ce délai peut être plus long dans certains cas, dépendant tout particulièrement de l’heure et du jour de la semaine où vous êtes mis en détention. Normalement, si vous êtes détenu lors de votre première comparution devant le tribunal, une audience sera tenue à ce moment pour déterminer si vous serez remis en liberté. Cette audience peut cependant être retardée jusqu’à 3 jours, ou plus longtemps si vous y consentez. Étant donné qu’il n’y a pas de juge de paix cri en ce moment et que les juges de paix du sud ne sont pas toujours disponibles, ces audiences peuvent être retardées. Il est important de noter que l’audience sur remise en liberté offre la possibilité d’une remise en liberté; cela ne signifie pas que vous serez libéré.

Être accusé

Lors de votre arrestation, vous devez être promptement informé des accusations contre vous. Même si vous n’êtes pas détenu par un policier au moment où vous êtes accusé, les policiers doivent vous informer des accusations contre vous.

Les policiers ne doivent cependant pas utiliser le langage exact du Code criminel lorsqu’ils vous informent des accusations. Ils peuvent utiliser un langage plus général. Dans tous les cas, les policiers doivent vous expliquer les raisons de votre arrestation ou de votre détention en langage clair et simple. Il est important que vous sachiez quelles sont les accusations portées contre vous.

Mise en état d’arrestation

Selon les circonstances, une personne peut être mise en état d’arrestation avec ou sans mandat. Un mandat d’arrestation est un document émis et signé par un juge ou un juge de paix et qui permet aux policiers d’arrêter une personne. Le Code criminel définit les situations dans lesquelles un policier n’a pas besoin d’un mandat pour effectuer une arrestation. À titre d’exemple, un policier peut arrêter sans mandat une personne lorsque celle-ci a commis une infraction criminelle, ou lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est à la veille de commettre une infraction criminelle.

Les différences entre la détention et l’arrestation

Il est important de distinguer entre la « détention » et l’« arrestation ». Dès qu’un policier limite votre liberté par des moyens physiques ou psychologiques, vous êtes considéré comme étant détenu. Par exemple : vous êtes en train de conduire votre véhicule lorsqu’un policier vous intercepte en activant le gyrophare du véhicule de police, vous indiquant de vous arrêter sur le côté de la chaussée. Lorsque cela se produit, vous êtes détenu, mais pas en état d’arrestation. Si les policiers vous mettent en état d’arrestation, ils doivent dire clairement « vous êtes en état d’arrestation ». À titre d’exemple, si le policier remarque, après vous avoir fait arrêter sur le côté de la chaussée, que vous avez une arme de poing chargée dans votre voiture, il peut vous mettre en état d’arrestation pour possession illégale d’une telle arme.

Les policiers peuvent-ils entrer dans une résidence privée pour faire une arrestation?

Oui. Selon la règle, un policier qui désire arrêter quelqu’un dans une résidence privée doit obtenir l’autorisation écrite d’un juge pour pénétrer dans la résidence de la personne en question. Cette autorisation devra être obtenue outre le mandat d’arrestation, ou à titre de partie intégrale de ce dernier. Ce document est appelé « autorisation pour pénétrer dans une maison d’habitation ». L’autorisation pour pénétrer dans une maison d’habitation n’est pas nécessaire dans les situations d’urgence ou dans les cas où le suspect se cache dans une résidence au cours d’une poursuite policière. Il y a urgence lorsqu’un policier croit qu’une personne est en danger ou qu’une preuve pourrait être détruite s’il n’intervient pas rapidement.

Avec qui puis-je communiquer?

La Constitution prévoit que vous avez droit à un avocat et les policiers doivent vous aider à exercer ce droit. À toute heure du jour ou de la nuit, vous pouvez communiquer avec un avocat de l’aide juridique pour obtenir une consultation gratuite. D’ordinaire, le numéro de téléphone de l’aide juridique est affiché au mur dans le poste de police. Si ce n’est pas le cas, les policiers doivent vous donner le numéro. La Constitution ne prévoit pas que vous avez le droit d’appeler votre époux ou épouse ou un autre membre de votre famille, mais les policiers le permettent souvent. Cependant, si la personne arrêtée est âgée de moins de dix-huit ans, les policiers doivent communiquer avec les parents ou tuteurs aussi rapidement que possible.

Un policier peut-il fouiller ma personne ou les choses que je transporte?

Vous n’avez pas à vous soumettre à la fouille de vos objets personnels. Les policiers peuvent obtenir le droit de vous fouiller s’ils demandent et obtiennent un mandat de perquisition spécifique émis par un juge. Cependant, s’ils vous arrêtent, les policiers ont le droit de vous fouiller, de fouiller vos poches, de fouiller vos sacs et même votre voiture. La portée de la fouille autorisée par la loi dépend de facteurs variés liés au contexte et aux raisons de votre arrestation. L’unique but de cette fouille est de trouver des éléments qui pourraient mettre en danger les policiers, l’accusé ou le public, ou servir de preuve au cours de la poursuite.

>> Remarque importante

Les droits énumérés ci-dessus, relativement récents, sont des droits fondés sur la personne. Bien que ces droits soient importants, au sein d’Eeyou Istchee, nous pouvons utiliser et exercer les droits et les valeurs collectifs qui nous servent de guide depuis des centaines d’années. En d’autres mots, il peut exister au sein de la société crie d’Eeyou Istchee en elle-même des pratiques, des instructions et une compréhension des droits et obligations qui diffèrent de ces droits orientés vers la personne, et qui, étant davantage fondées sur les valeurs, peuvent se révéler plus efficaces et appropriées dans certaines situations. Veuillez communiquer avec votre officier local de justice communautaire pour obtenir de plus amples renseignements sur ces sujets et d’autres sujets connexes.