La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA »), entrée en vigueur le 1er avril 2003, a remplacé la Loi sur les jeunes contrevenants, auparavant en vigueur.

La LSJPA, qui énonce les règles régissant le système de justice pénale pour les adolescents au Canada, s’applique aux jeunes âgés de 12 à 17 ans.

Le préambule et la déclaration de principes contenus dans la LSJPA énoncent les principes fondamentaux qui doivent servir de guides lors de l’interprétation de cette loi. Ces principes comprennent les suivants :

  • La société doit répondre aux besoins des adolescents, les aider dans leur développement et leur offrir soutien et conseil jusqu’à l’âge adulte;
  • Le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de la façon suivante :
    • obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées;
    • favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents;
    • contribuer à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes pertinents.
  • Le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, et être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée;
  • Les mesures prises à l’égard des adolescents qui commettent des infractions doivent viser à :
    • renforcer leur respect pour les valeurs de la société;
    • favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
    • leur offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, et, le cas échéant, faire participer leurs père et mère, leur famille étendue, les membres de leur collectivité et certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation et leur réinsertion sociale;
    • prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents.
  • La LSJPC aborde en outre les sujets suivants : mesures et sanctions extrajudiciaires (par ex. avertissements, mises en garde et renvois vers des programmes)
  • Organisation du système de justice pénale pour adolescents
    • Tribunal pour adolescents, comités de justice pour la jeunesse, groupes consultatifs, juges de paix, greffiers du Tribunal pour adolescents, directeurs provinciaux
  • Procédures judiciaires

Diverses questions y compris la poursuite, la détention avant la sentence, la comparution, la remise en liberté ou la détention, les renvois devant les services d’aide à l’enfance

  • La sentence (par ex. le rapport présentenciel, les sentences pour adolescents, les sentences pour adultes)
  • Garde et supervision
  • Publication, dossiers et renseignements (par ex. protection des renseignements personnels des adolescents, empreintes digitales, photographies, accès aux dossiers)
>> Pour consulter le texte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en entier, veuillez visiter le site Web des lois de Justice Canada